CHAPITRE I – FORMATION ET BUT DE L’ASSOCIATION
Article 1 : Nom de l’Association
Article 2 : Siège social
Article 3 : But – Objet
CHAPITRE II – FORMATION DU COMITE
Article 4 : Composition de l’assemblée générale
Article 5 : Election du COMITE
Article 6 : Durée du mandat
Article 7 : Fonctions du Président
Article 8 : Fonctions du Secrétaire
Article 9 : Indemnités
Article 10 : Contrôle de la trésorerie
Article 11 : Assemblée Générale
Article 12 : Assemblée Générale Extraordinaire
Article 13 : Affectations des recettes
Article 14 : Gestion du compte courant
CHAPITRE III – DEMISSION – EXCLUSION
Article 15 : Démission d’un membre du COMITE
Article 16 : Vote pour retrait de fonctions
CHAPITRE IV – RESSOURCES
Article 17 : Composition des ressources
CHAPITRE V – MODIFICATIONS DES STATUTS – DISSOLUTION
Article 18 : Modification des statuts
Article 19 : Dissolution de l’Association
Article 20 : Attribution des avoirs
CHAPITRE VI – CONTRÔLE
Article 21 : Vérificateurs aux comptes
ARTICLE 1 : NOM
Il a été fondé à METZ, le 9 mai 1964 une association régie par la loi du 19 avril 1908 dénommée Groupement d’Action Sociale de la Poste et d’Orange de Moselle, appelée couramment « GDAS MOSELLE ».
Cette Association est formée entre les groupements à caractère social désignés ci-dessous :
– Union d’Épargne et de Crédit de la Poste et d’Orange de Moselle,
– Mutuelle Générale (Section Moselle),
– La Tutélaire Région Lorraine,
– Association des Donneurs de Sang Bénévoles de la Poste et d’Orange de la Moselle,
– ASPTT METZ,
– ASPTT METZ METROPOLE,
– ASPTT THIONVILLE
– Association des Secouristes de la Poste et d’Orange de Moselle et d’Alsace,
– Association des Familles d’enfants handicapés de la Poste et d’Orange (Section Moselle),
– Association Nationale des Retraités – Groupe mosellan
– APCLD – Section de la Moselle,
Sous réserve de l’acceptation des présents statuts, tout nouveau groupement à caractère social régulièrement constitué sur le plan départemental peut adhérer à l’Association sous réserve de l’approbation du comité.
Sont associés au G.D.A.S.- Moselle et représentés en son sein les groupements professionnels ci-après :
– Section départementale de la Fédération Unifiée des Postes-Télécoms CFDT
– Syndicat CFTC des Postes et Télécommunications de la Moselle
– Section départementale de la CFE-CGC PTT
– Section départementale de la Fédération CGT PTT
– Section départementale de la Fédération Force Ouvrière de la Communication
– Syndicat SUD des PTT de la Moselle
Cette liste n’est pas limitative et tout nouveau groupement pourra y adhérer sous réserve de l’approbation du comité.
L’association n’ayant pas participé à l’Assemblée Générale du GDAS pendant une durée consécutive de 3 ans s’exclue automatiquement du GDAS.
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège de l’Association est fixé l’ASPTT THIONVILLE Terrain de tennis 51 Rue du vieux Bourg 57970 YUTZ.
Il pourra être transféré par simple décision du comité.
ARTICLE 3 : BUT – OBJET
L’association a pour buts principaux :
- a) de prolonger, sans s’immiscer dans leur fonctionnement, l’action des groupements constitutifs pour le développement des œuvres sociales,
- b) de faciliter aux personnels de la Poste et d’Orange mosellans et meusiens des vacances en famille et des voyages aux meilleures conditions possibles,
- c) de proposer de la billetterie à des tarifs préférentiels à tous les personnels de la Poste et d’Orange actifs ou retraités, intérimaires ou en CDD et dans tous les domaines possibles,
- d) de proposer des manifestations afin de maintenir les liens entre les personnels des deux entités et les différentes associations qui œuvrent au bien être des salariés et des retraités,
- e) d’apporter, sous forme de secours urgents ou de prêts, une aide financière aux personnels actifs ou retraités, intérimaires ou en CDD de Moselle et de Meuse, de la Poste et d’Orange, sur proposition d’un conseiller technique d’une des associations constitutives.
- f) de soutenir financièrement des projets associatifs aux membres actifs de l’association. Cette aide ne doit pas se substituer au budget de fonctionnement de l’association qui en fait la demande
ARTICLE 4 : COMPOSITION DE L’AG
L’association est gérée par un comité composé de 9 personnes maximum. La voix du président est prépondérante en cas d’égalité des voix. Les membres du comité sont choisis parmi les groupements à caractère social.
Les membres du comité sont choisis parmi :
A – Délégués des groupements à caractère social :
– 1 représentant de l’Union d’Épargne et de Crédit de la Poste et d’Orange de Moselle,
– 1 représentant de la Mutuelle Générale (Section Moselle),
– 1 représentant de La Tutélaire Lorraine,
– 1 représentant de l’ASPTT METZ,
– 1 représentant de l’ASPTT METZ METROPOLE,
– 1 représentant de l’ASPTT THIONVILLE,
– 1 représentant de l’Association des Donneurs de Sang Bénévoles de la Poste et d’Orange de la Moselle,
– 1 représentant de l’Association des Secouristes la Poste et Orange
– 1 représentant de l’Association des Familles d’enfants handicapés de la Poste et d’Orange (Section Moselle),
– 1 représentant de l’Association Nationale des Retraités – Groupe mosellan,
– 1 représentant des APCLD
Sont invités des :
B – Délégués des groupements de personnel :
– 1 représentant de la Section départementale de la Fédération Unifiée des Postes-Télécoms CFDT
– 1 représentant du Syndicat CFTC des Postes et Télécommunications de la Moselle
– 1 représentant de la Section départementale de la CFE – CGC PTT
– 1 représentant de la Section départementale de la Fédération CGT PTT
– 1 représentant de la Section départementale de la Fédération Force Ouvrière de la Communication
– 1 représentant du Syndicat SUD des PTT de la Moselle
C – 2 personnes qualifiées reconnues pour leurs compétences aux Œuvres Sociales et désignées par le Président.
L’action du Comité s’exerce au bénéfice de tous les personnels de la Poste et d’Orange de Moselle et Meuse actifs et retraités, intérimaires ou en CDD, et de leurs ayants droits.
ARTICLE 5 : ELECTION DU COMITE
Tous les membres du comité sont élus par l’Assemblée Générale en son sein. L’élection se fait à scrutin majoritaire. Un pouvoir maximum pourra être attribué à une même personne, en plus du sien, lors du vote.
Le comité procède à l’élection d’un Président, d’un vice-Président, d’un Secrétaire, d’un Secrétaire Adjoint, d’un Trésorier, d’un Trésorier Adjoint et de trois assesseurs. Tous les membres du comité sont rééligibles et désignent les personnes qualifiées.
ARTICLE 6 : DUREE DU MANDAT
Le comité est élu pour 3 ANS. Il est renouvelable à la première réunion suivant l’Assemblée Générale. Il est chargé d’appliquer les décisions de l’Assemblée Générale et de faire vivre l’association.
ARTICLE 7 : FONCTIONS DU PRESIDENT
Le Président représente l’Association dans toutes les circonstances et dans le sens le plus large, dans ses rapports avec les tiers et dans tous les actes de la vie civile.
Il préside de droit toutes les réunions.
Il assure l’exécution des statuts et règlements. A égalité de suffrages, sa voix est prépondérante. Le président est responsable pénalement et civilement. Aucune décision ne doit être prise ou signée sans son accord ou sans une délégation spécifique du président. En cas d’empêchement, il est valablement représenté par le vice-président.
ARTICLE 8 : FONCTIONS DU SECRETAIRE
Le secrétaire est chargé de la correspondance et de la rédaction des procès-verbaux. Il veille à la bonne tenue des archives. Le Secrétaire Adjoint le remplace en cas d’absence ou d’empêchement et l’aide dans ses fonctions.
ARTICLE 9 : INDEMNITES
Les fonctions des membres du comité sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.
ARTICLE 10 : CONTRÔLE DE LA TRESORERIE
Le Président, le Secrétaire, le Trésorier et le Trésorier Adjoint sont seuls autorisés à encaisser les recettes de l’association, à assurer les paiements sur pièces justificatives.
Les saisies comptables réalisées par le secrétariat sont contrôlées par le Trésorier, le Trésorier Adjoint et le cabinet comptable. Elles sont présentées à toute réquisition de l’assemblée générale et des vérificateurs aux comptes.
Le Trésorier présente à l’assemblée générale un bilan détaillé de l’Association.
Le Trésorier-Adjoint aide le Trésorier dans ses fonctions et le remplace s’il est momentanément empêché.
ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE
Le Comité se réunit au moins une fois par an en Assemblée Générale sur convocation du Président ou du Vice-Président.
Les convocations sont faites par lettre individuelle ou par courriel au moins quinze jours avant la date prévue, accompagnée de l’ordre du jour et du bilan de cette Assemblée.
Chaque membre présent peut disposer d’un pouvoir selon modèle établi envoyé avec la convocation. Il est adressé au comité au moins quinze jours avant la tenue de l’Assemblée pour enregistrement et validation.
Le président, assisté des membres du comité, préside l’assemblée et expose la situation morale et l’activité de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée qui donne quitus aux membres du comité.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres du comité.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du comité.
Les décisions des assemblées générales ordinaires s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
ARTICLE 12 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L’assemblée Générale Extraordinaire est convoquée soit à la demande du Président, à la demande de la majorité des membres de l’assemblée générale.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
Les décisions des assemblées générales extraordinaires s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
ARTICLE 13 : AFFECTATIONS DES RECETTES
Les recettes réalisées sont affectées à sa Trésorerie. Elles sont utilisées par le Comité pour doter les manifestations organisées par lui ou avec son accord.
ARTICLE 14 : GESTION DU COMPTE COURANT
Un compte courant est ouvert au nom du Comité, ainsi qu’un compte épargne. Le Trésorier et le Trésorier Adjoint sont habilités par le Président à tenir ce compte
ARTICLE 15 : DEMISSION D’UN MEMBRE DU COMITE
Les démissions doivent être adressées par écrit au Président et mentionner le motif.
ARTICLE 16 : VOTE POUR RETRAIT DE FONCTIONS
Les retraits de fonctions sont prononcés par le Comité à la majorité simple et à bulletin secret après délibération et lorsque celui qui en fait l’objet aura été dûment convoqué. Cette convocation lui est adressée huit jours au moins avant la réunion du Comité.
ARTICLE 17 : COMPOSITION DES RESSOURCES
Les ressources propres du GDAS Moselle se composent des subventions qui peuvent lui être accordées, des dons et legs, du bénéfice réalisé sur les manifestations qu’il organise.
ARTICLE 18 : MODIFICATION DES STATUTS
La durée de l’association est illimitée. La dissolution de l’Association ne peut avoir lieu qu’à la demande des 3/4 des membres de l’assemblée générale présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des membres de l’assemblée générale.
ARTICLE 19 : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
La dissolution de l’Association doit recueillir l’unanimité des membres de l’assemblée générale présents ou représentés.
ARTICLE 20 : ATTRIBUTION DES AVOIRS
En cas de dissolution de l’Association, l’assemblée générale extraordinaire répartit l’avoir des comptes entre les organisations à caractère social (A) et désigne un liquidateur. La clé de répartition est égalitaire entre les associations répondant aux critères d’existence statutaire et d’activités selon le compte-rendu de leur dernière A.G.
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que sur demande écrite adressée au Président et présentée par un ou plusieurs membres.
Aucune modification ne peut être valable si elle n’est votée à la majorité des deux tiers des membres du Comité.
ARTICLE 21 : VERIFICATEURS AUX COMPTES
Le comité du GDAS MOSELLE désigne un expert-comptable chargé de rédiger sa comptabilité. L’Assemblée peut désigner un ou deux vérificateurs aux comptes chargés de vérifier la comptabilité du GDAS MOSELLE.
Fait à METZ, le 30 mars 2023